Discussion : POSSIBLE DE REMBOURSER UN SERVEUR ?
01/06/2017 18:34:08
Bonjour,
Je viens d'effectuer mon paiement de serveur OmgServ pour la première fois, il y a quelques minutes.
Je trouve que l'offre ne me convient pas et je voudrais savoir, si je peux avoir un remboursement?

Merci !
03/06/2017 0:16:36
Bonjour,

Comme dit dans les conditions générales de vente d'omgserv, tu ne peux pas demander de remboursement pour quelque chose de virtuel :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 alinéa 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Je reconnais que NR CONSEILS procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de ma commande et à ce titre je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.


Cf. https://www.omgserv.com/fr/cgv/

Cdlt,
Drago
"Nous changeons tous, quand on réfléchit bien, nous sommes tous plusieurs personnes et cela tout au long de notre vie. Et ça, c'est très bien, on doit continuer à avancer tant qu'on se souvient des différentes personnes que nous avons été. Je n'oublierai jamais un instant de ces vies. Pas un seul jour, je le jure. Je me souviendrais toujours de l'époque où le Docteur c'était moi."
04/03/2021 12:05:34
Bonjour,
A ma grande surprise, je viens de voir que le serveur que j'avais acheté le 29/01/2020 a été renouveler le 28/01/2021 sans mon accord.
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation,
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation .

Nous n'avons guère était depuis le renouvellement du serveur et par conséquent, nous aimerons avoir un remboursement de cette article et la résiliation de ce dernier.

Bien à vous,
draki2405.
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